Questions fréquentes

Je souffre d'une maladie chronique. Ai-je droit à un remboursement du forfait ?

Voici notre page dédier au maladies chroniques ou télécharger notre guide annuel.

Ce n'est pas parce que l'on souffre d'une « maladie » chronique que l'on y a droit. Les critères qui permettent de bénéficier de ce forfait n'ont rien à voir avec une affection médicale mais sont déterminés comme suit :

 

Qui a droit à cette intervention forfaitaire et quel en est le montant ?
Votre situation de dépendance​ Montant de l’intervention​ (à partir du 1er janvier 2023)

- Vous avez reçu un accord du médecin-conseil, pour une période de 6 mois, pour un traitement de kinésithérapie ou de physiothérapie relatif à une pathologie lourde.

- Vous remplissez les conditions médicales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées.

- Vous avez séjourné dans un hôpital pendant une durée totale de 120 jours au mo

 350,35 EUR
-Vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation d'intégration, ou l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, pour la personne avec un handicap dont le degré d'autonomie a été fixé à 12 points au moins en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

- Vous bénéficiez d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne dans le cadre de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés.

- Vous bénéficiez d'une indemnité accordée au titulaire avec charge de famille en raison de la nécessité de l'aide d'une tierce personne ou d'une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne.

 525,56 EUR
​- Vous avez reçu un accord du médecin-conseil, pour une période de 3 mois au moins, pour un traitement de soins infirmiers donnant lieu au paiement des forfaits B ou C.

700,73 EUR

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La personne pour laquelle le forfait a été versé est décédée et le numéro de compte a été clôturé. Que dois-je faire ?

Le forfait peut être versé au conjoint. S'il n'y a plus de conjoint, aux héritiers sur la base d'une déclaration d'héritage. S'il y a plusieurs héritiers, le forfait sera versé à l'un d'entre eux et les autres héritiers doivent nous fournir une procuration pour que la somme puisse être versée à cet héritier. Cette procuration doit être authentifiée par la commune.