Le médecin doit alors délivrer une nouvelle attestation mentionnant la notion de duplicata et faisant référence au numéro de l'attestation pour laquelle un duplicata est fait. Il doit également y avoir une déclaration sur l'honneur certifiant que l'attestation n'a pas été remboursée (par exemple par l'assurance...).

Le délai pour introduire la demande est de 2 ans. Exceptionnellement et uniquement pour de bonnes raisons, une demande peut être envoyée à l'Inami pour prolonger cette période de 2 ans.

Pour recevoir ce forfait, 4 conditions doivent être remplies :

• recevoir l'accord du médecin-conseil (valable 3 ans)
• ne pas avoir droit au forfait incontinence
• ne pas séjourner dans une maison de repos ou une maison de soins
• ne recevoir aucune intervention pour un autosondage. La demande doit être introduite par le médecin traitant sur la base du formulaire « forfait incontinence incurable ».

Le forfait est accordé aux personnes qui bénéficient d'un forfait B ou C pour les soins à domicile pendant 4 mois consécutifs avec un grade 3 ou 4 pour incontinence. La demande pour ce forfait est généralement introduite par une infirmière, mais peut également l'être par le médecin traitant. Le forfait ne peut être versé si la personne séjourne dans une maison de repos ou une maison de soins.

Le forfait peut être versé au conjoint. S'il n'y a plus de conjoint, aux héritiers sur la base d'une déclaration d'héritage. S'il y a plusieurs héritiers, le forfait sera versé à l'un d'entre eux et les autres héritiers doivent nous fournir une procuration pour que la somme puisse être versée à cet héritier. Cette procuration doit être authentifiée par la commune.

Le paiement est effectué plusieurs jours après l'envoi du courrier. Cela permet de vérifier les données telles que le numéro de compte bancaire et éventuellement de nous contacter pour un changement et avant que le paiement ne soit effectué.

Le supplément est versé automatiquement dès que les nouveaux critères entrent en vigueur. Le paiement intervient toujours en début de mois.