Que se passe-t-il en cas d'accouchement prématuré ou tardif ?

Accouchement avant la date prévue

Les 7 jours de la semaine de repos prénatal obligatoire ne peuvent être reportés. Si vous accouchez plus tôt que prévu et que vous n’avez pas arrêté de travailler à temps, votre repos de maternité peut être inférieur à 15 semaines (19 en cas de naissances multiples). Si vous n’avez pas pris toute la semaine précédant la date d’accouchement, vous perdez les jours non pris de cette semaine obligatoire de repos prénatal.

Accouchement après la date prévue

Si vous accouchez plus tard que prévu et que vous avez déjà pris les 6 semaines de repos avant la date présumée de l’accouchement, la période de repos prénatal sera prolongée jusqu’à la date de l’accouchement. Dans ce cas, la durée du repos de maternité sera supérieure à 15 semaines (19 en cas de naissances multiples).

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Que se passe-t-il si je suis un indépendant à titre complémentaire et que je prends mon congé de maternité ?

En tant qu'indépendant à titre complémentaire, vous ne vous constituez pas de droits sociaux. Par conséquent, vous n'avez pas droit à un congé de maternité. En tant que salarié, vous y avez cependant droit. Vous avez alors droit à 15 semaines de congé et recevez une indemnité. Le premier mois, vous recevrez 82 % de votre salaire brut. À partir du 31ème jour, vous recevez 75 % du salaire brut plafonné.

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Comment savoir à quelle date se termine mon congé de maternité ?

Le congé de maternité comprend deux parties : le congé avant l’accouchement (prénatal) et le congé après l’accouchement (postnatal).

  • Les femmes salariées et au chômage ont droit à 15 semaines de congé de maternité (19 pour une grossesse multiple).

  • Les femmes indépendantes et les conjoints aidant ont droit à 3 à 8 semaines (9 pour une grossesse multiple).

Attention ! Il est obligatoire de prendre une semaine de congé prénatal. Car si vous ne prenez pas une semaine avant l’accouchement, vous la perdez !

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Quels sont les documents nécessaires pour le calcul et le paiement de mon congé de maternité ?

Les documents que vous devez remettre dépendent de votre statut :

  • Vous êtes salariée ou chômeuse :  La mutualité vous verse des indemnités durant votre congé de maternité. Pour obtenir ces indemnités, vous devez, au début de votre congé de maternité, faire parvenir, à votre mutualité, un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement et la date à laquelle vous avez effectivement arrêté vos activités.

    Votre mutualité vous fera alors parvenir une « Feuille de renseignements d’indemnités » à remplir par vous et par votre employeur. Si vous êtes « chômeur contrôlé », la mutualité prendra elle-même contact avec l’organisme qui paie vos allocations de chômage.

    Après l’accouchement, remettez un extrait de l’acte de naissance à votre mutualité. Sur la base de ce certificat fourni par l’administration communale, la mutualité calculera la durée exacte du congé de maternité et vous communiquera la date de fin du congé de maternité par courrier. Si vous avez déjà accouché et que vous n’avez pas encore effectué de démarches pour obtenir vos indemnités de maternité, alors, vous devez uniquement nous faire parvenir l’acte de naissance. Les indemnités versées sont équivalentes à un pourcentage du salaire brut.

  • Vous êtes indépendante : Tant les travailleuses indépendantes, à titre principal, que les épouses aidantes ont droit à l’allocation de maternité. Pour cela, vous devez envoyer une demande, dûment remplie, à la mutualité indiquant la date à laquelle vous souhaitez faire débuter votre repos et y joindre un extrait d’acte de naissance.
  • Vous êtes fonctionnaire : Ce n’est pas la mutualité mais l’organisme public pour lequel vous travaillez qui paie vos indemnités ( = à 100 % du salaire) durant toute la durée du congé de maternité.
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Combien de temps ai-je pour introduire le dossier médical avant de devoir me rendre à un contrôle médical ?

Votre dossier médical peut être nécessaire pour la décision d'un médecin-conseil concernant la validité de l'incapacité de travail. Si vous ne pouvez pas fournir votre dossier médical à temps (au plus tard le jour de votre consultation), il est possible que le médecin-conseil ne puisse pas prendre de décision. Cela peut même entraîner la suspension de votre incapacité de travail.

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