J’ai oublié mon rendez-vous, mon prestataire de soins peut-il me facturer une indemnisation pour ce rendez-vous manqué ?

Oui, l’article 77 du code de déontologie médicale stipule que « Une indemnisation peut être réclamée pour [...] un rendez-vous manqué s'il n'a pas été décommandé en temps utile. » L’indemnisation est égale à l’honoraire qui aurait dû être payée pour ce rendez-vous étant donné qu’il s’agit du montant perdu. Mais attention : l’accusé de réception délivré par le médecin pour cette indemnisation ne doit contenir aucune référence de nomenclature. Ce montant n’est pas non plus remboursé par la mutuelle étant donné qu’aucun soin n’a été prodigué.

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Mon médecin peut-il m’obliger à prendre une chambre individuelle pour une intervention médicale ?

Non, votre médecin ne peut jamais vous obliger à prendre une chambre individuelle pour une intervention médicale. Cela peut entraîner deux conséquences : 

  • le médecin reporte votre intervention en raison de votre choix
  • le médecin refuse de pratiquer l’intervention

Vous pouvez toujours choisir de changer de médecin. Cela fait partie du libre choix que vous avez en tant que patient. 

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Dans le cas d’une intervention plastique, mon médecin peut-il me faire signer un contrat supplémentaire pour des intervention esthétiques qui ne font pas l’objet de mon contrat approuvé par le médecin conseil ?

Non, si vous avez déjà signé un contrat dans lequel vous donnez votre accord pour une intervention de reconstruction pour laquelle vous avez reçu l’accord d’un médecin conseil, vous ne devez plus signer de contrats supplémentaires. 

Si votre médecin vous présente malgré tout un contrat, demandez un délai de réflexion avant de le signer. Si vous ne savez pas trop ce que vous devez faire avec ce contrat, demandez un délai de réflexion à votre médecin et présentez-vous à notre service de défense des membres muni de ce contrat. Il pourra vous aider à prendre la bonne décision. 

Si vous ne signez pas, votre médecin ne peut pas vous facturer de frais esthétiques supplémentaires sur votre facture. Votre médecin le fait quand même ? Pas de problème, présentez-vous à notre service de défense des membres muni de votre facture, ils seront heureux de vous aider. Vous ne devez pas payer ces frais.

Attention, si vous avez signé un contrat concernant des interventions esthétiques qui ne relèvent pas de votre contrat, un médecin peut vous facturer des frais supplémentaires !

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Puis-je appliquer un régime du tiers payant à ma facture d’hospitalisation ?

Oui, et ce après contrôle de l’assurabilité. Le département de défense des membres écrit une lettre au service de facturation pour demander d’appliquer le régime du tiers payant, et le service de soins de santé paye au membre la différence entre le statut d’ayant-droit à une intervention majorée (IM) et le statut de non-droit à une intervention majorée. Pour cela, il faut néanmoins fournir une attestation de d’assurabilité et une copie de la facture d’hospitalisation au département de défense des membres.

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Dans quelles situations ne dois-je pas payer de suppléments d’honoraires pour un séjour dans une chambre individuelle ?

Oui, dans les situations suivantes : 

  • si l’état de santé du patient, les exigences techniques du traitement ou la surveillance rendent nécessaire le séjour dans une chambre individuelle.
  • si les besoins du service ou l’indisponibilité de lits dans des chambres communes rendent nécessaire le séjour dans une chambre individuelle.
  • si l’admission en chambre individuelle a lieu aux soins intensifs ou aux urgences indépendamment de la volonté du patient et pour toute la durée de son séjour dans ce service. 
  • s’il s’agit de l’admission d’un enfant accompagné d’un parent pendant son séjour à l’hôpital, à condition qu’une chambre individuelle n’ai été explicitement demandée via un autre document signé, indépendant de la déclaration d’admission.

Plus d'infos sur notre service juridique. 

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Quels sont les droits du patient ?

1.  Le droit au libre choix du praticien

Le patient a le droit de choisir la personne qui le soignera ainsi que l’hôpital où il sera soigné. Le médecin ne peut pas vous imposer son choix.

2. Le droit à être informé sur son état de santé

Le patient a le droit de recevoir, dans un langage compréhensible pour lui, toutes les informations relatives à son état de santé. Ce droit est très important puisque l’information qui sera donnée devra permettre au patient d’accepter ou de refuser un traitement.

3. Le droit à consentir librement à la prestation de soins

Sans autorisation de votre part, le médecin n’a pas le droit de vous traiter ou de continuer votre traitement. Ce consentement peut également se donner de façon tacite, par exemple en tendant le bras pour une injection.

Vous pouvez consulter ceux-ci, ainsi que vos autres droits, en cliquant ici.

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